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Autorisations d'urbanisme : le Département crée un service d'assistance aux communes

Autorisations d'urbanisme : le Département crée un service d'assistance aux communes

Suite au désengagement de l’État, le Département de l’Aube va créer un service d’assistance aux communes pour les aider à instruire leurs autorisations en matière d’urbanisme :
- certificat d’urbanisme ;
- permis de construire, d’aménager ou de détruire ;
- déclaration préalable de travaux, etc.

16 mars 2015

Le désengagement de l’État

La loi dite « Alur » du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a instauré la pleine responsabilité des collectivités locales sur l’instruction des autorisations d’urbanisme.

En conséquence, à partir du 1er juillet 2015, 54 communes auboises (hors Grand Troyes) membres d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants et disposant d’un POS (Plan d’occupation des sols), PLU (Plan local d’urbanisme) ou d’une carte communale ne bénéficieront plus de l’assistance gratuite des services de l’État pour mener à bien l’instruction des autorisations d’urbanisme, comme c’était le cas depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 1983.


La réponse du Département de l’Aube

- Le Département de l’Aube va mettre en place un nouveau service chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme des communes auboises, à l’exception de celles situées dans le Grand Troyes, qui bénéficient déjà d’un service dédié.

54 communes auboises sont susceptibles de bénéficier de l’assistance du Département de l’Aube pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme, sur les 105 faisant partie d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.

- Par la suite, ce service pourrait être proposé aux autres communes auboises qui le demandent, ou qui le nécessitent suite à l’évolution de la taille de l’intercommunalité dont elles dépendent. 80 communes devraient être directement concernées d’ici fin 2017 (date limite de mise en application du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Aube), sur les 209 qui feront alors partie d’intercommunalités de plus de 10 000 habitants.


Une nouvelle mission pilotée par le Département de l’Aube

Le Département de l’Aube va créer, au sein de ses services, une mission d’instruction des autorisations d’urbanisme constituée de :

- 4 agents expérimentés (catégorie B), soit 4 créations de poste ;

un(e) responsable de service appartenant déjà aux effectifs de la collectivité.

Cette mission instruira les 1 000 équivalents permis de construire (EPC) par an des 54 communes auboises affectées dès cet été par le désengagement de l’État.


Une participation financière raisonnable demandée aux communes intéressées

En fonction du périmètre définitif des communes intéressées, le budget prévisionnel minimal pourrait s’élever à environ 160 000 euros par an pour les seules charges directes nouvelles, auxquelles s’ajoutent les frais d’encadrement et de structure pris en charge par le Département de l’Aube.

En contrepartie, une participation financière calculée au plus juste sera demandée aux communes, afin de couvrir les charges directes nouvelles pour le Département. Cette participation combinera 2 modes de facturation non assujettis à la TVA :

  • 50 % environ par rapport à la population de la commune, payable la 1re année à la signature de la convention, puis au début de chaque nouvel exercice – soit, au regard du budget prévisionnel, 2 euros par habitant ;

  • 50 % environ par rapport au nombre d’équivalents permis de construire (EPC), payable au terme d’une année d’exercice – soit, au regard du budget prévisionnel, 100 euros par EPC.

Une réponse à un fort besoin d'expertise et de conseil exprimé par les communes

Le 6 janvier 2015, le Département de l'Aube a adressé un courrier aux 414 maires de communes auboises (hors Grand Troyes) afin de sonder leur intérêt pour un service d'assistance externe dans le traitement des dossiers d'urbanisme :

- 317 se sont déclarés intéressés par cette initiative ;

- 331 seraient également intéressés par des conseils en urbanisme et/ou aménagement.

L'attente des communes est donc très forte en matière de conseil et d'expertise. En effet, les communes disposent souvent de besoins et de moyens insuffisants pour gérer seules l'instruction des autorisations d'urbanisme, qui requiert une grande expertise technique et présente des contraintes importantes de continuité de service en vue de respecter les délais réglementaires, d'où l'intérêt de mutualiser ce travail d'instruction.

A l'avenir, le Département de l'Aube pourrait progressivement proposer d'autres services aux communes auboises, comme du conseil en gestion de voirie, afin de répondre aux besoins exprimés par les maires. Par ailleurs, le Département propose déjà un bouquet de services dématérialisés aux communes à travers la société publique locale SPL-XDEMAT, et à travers l'extranet des collectivités.

En savoir plus sur la dématérialisation au service des collectivités

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