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Schéma départemental de protection de l’enfance Une nouvelle convention et deux protocoles pour une meilleure prise en charge des enfants

Le 23 février 2007, le Conseil général de l'Aube et les acteurs de la protection de l'enfance ont signé une convention et deux protocoles (applicables depuis le 1er janvier 2007), pour une meilleure prise en charge des enfants.

19 mars 2007

Ces accords résultent d'un travail partenarial engagé dans le cadre du Schéma départemental de protection de l'enfance. Ils feront l'objet d'un suivi et de l'établissement d'un bilan de mise en oeuvre assorti, si besoin, de propositions d'évolution.

Le Schéma départemental de protection de l'enfance 2005-2009
Signé en 2005, le schéma départemental de protection de l’enfance, conjoint à l’Etat et au Conseil général, trace les grandes orientations de notre département dans ce domaine jusqu’en 2009.
Il est le résultat d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires de la protection de l’enfance sur le département : Direction des actions médico-sociales du Conseil général (Didams), Protection judiciaire de la jeunesse, magistrats de la jeunesse, Education nationale, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), élus, associations, réseau d’accueil, services et établissements habilités…
Dès 2005, un guide du signalement élaboré en liaison avec les magistrats de la protection de l’enfance et l’éducation nationale a été diffusé auprès de tous les professionnels en contact avec les enfants.
Le schéma a permis d’engager un travail partenarial entre les acteurs de la protection de l’enfance. Au cours de l’année 2006, ce travail s’est poursuivi au sein de groupes thématiques. Ont été réalisés un guide des établissements et services, un inventaire des actions d’insertion destinées aux jeunes, un référentiel du droit des usagers.
Une formation ouverte aux partenaires a aussi puêtre engagée, permettant de faire naître une culture commune.

Un protocole pour disposer de places d’accueil d’urgence pour les mineurs
Objectif du protocole
Déterminer la procédure d’accueil en urgence des mineurs en danger et/ou délinquants.

Acteurs
Parquet, tribunal de grande instance et juges des enfants, Education nationale, Protection judiciaire de la jeunesse, Conseil général et établissements volontaires pour participer au dispositif.

Public
Mineurs retirés immédiatement par décision judiciaire ou administrative de leur milieu familial en raison :

  • d’un danger physique ou moral pour eux ou qu’ils font courir à autrui
  • d’un acte posé susceptible de constituer une infraction pénale
  • de la nécessité de trouver une alternative à l’incarcération

Les mineurs sont confiés à des établissements habilités disposant de places d’urgence, à défaut de toute autre solution familiale.

Missions des établissements d’accueil

  • accueillir l’enfant avec un personnel présent en permanence et assurer sa sécurité
  • établir un bilan diagnostic avec une proposition d’orientation et le transmettre au magistrat qui sera en charge de revoir la situation du mineur.

Chaque établissement s’engage à réserver des places pour l’accueil d’urgence des mineurs et à communiquer les disponibilités en temps réel.
12 établissements participent à la mise en place de ce nouveau dispositif, ainsi que le Centre départemental de l’enfance.


Partager l’information pour mieux prendre en charge les enfants
Objectif du protocole
Définir les modalités de partage de l’information entre les établissements et services, pour une meilleure prise en charge des enfants.

Professionnels concernés
Professionnels des institutions et partenaires du dispositif de protection de l’enfance, notamment :

  • le Conseil général
  • l’Education nationale
  • la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse
  • l’Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (AASEA)
  • l’Association jeunesse et détente
  • l’Association pour l’accueil des jeunes inadaptés
  • l’Association Sabine
  • le Centre d’études cliniques des relations familiales
  • l’Association sociale et sanitaire de gestion
  • l’Association départementale d’aide à domicile de l’Aube
  • l’Association  départementale d’aide à domicile en milieu rural.

Public
Enfants pris en charge dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance.

Nature des informations

  • informations objectives liées à l’identité de l’enfant (nom, âge, sexe, composition familiale, adresses, cursus scolaires)
  • informations objectives liées à l’enfant et à sa famille (les droits parentaux)
  • informations chronologiques liées au parcours de l’enfant (mesures antérieures, établissement fréquentés)
  • éléments de valorisation de l’enfant
  • situation professionnelle des parents
  • toute information médicale pourra être transmise, dans le respect du secret médical, du médecin assurant la prise en charge de l’enfant au médecin chef de PMI du Conseil général. Dans le respect du secret médical, ce dernier transmet aux équipes ou établissements d’accueil les éléments strictement nécessaires à l’adaptation de la prise en charge.

Hormis les informations médicales, les informations seront centralisées auprès de la personne du Conseil général en charge du suivi de l’enfant.
Ce protocole découle d’une démarche volontaire des professionnels. Elle s’inscrit dans le cadre du projet de loi réformant la protection de l’enfance.

 

Accueillir dans l’Aube les parents isolés avec enfants de moins de 3 ans ainsi que les femmes enceintes  et aider leur retour vers une vie autonome
Acteurs
Le Conseil général et l'Assage, association sanitaire et sociale de gestion.

Objectif
Mettre en place un accueil des femmes enceintes et des parents isolés avec un enfant de moins de 3 ans.

Public
Personnes ayant besoin d’un soutien et d’une protection au titre de l’Aide sociale à l’enfance.

Jusqu’alors ce système d’accueil n’existait pas dans l’Aube. Les personnes étaient accueillies à l’extérieur du département, ce qui rendait leur accompagnement difficile. L’accueil se fera au Centre d’accueil et d’hébergement Les Cytises » (Troyes) géré par l’Assage. Douze places sont disponibles réparties en 6 appartements (5 T2, 1 T3) ; un 7° appartement  est réservé à l’accueil et aux actions collectives.

Missions principales du centre d’accueil

  • héberger les personnes et enfants en leur apportant protection, gîte, couvert, hygiène
  • évaluer leur situation et les solutions qui peuvent leur être proposées
  • mettre en œuvre les droits potentiels et les actions éducatives adaptées
  • promouvoir leur retour à un cadre de vie autonome (accompagnement vers le logement, insertion par le travail, accès à la vie sociale, la culture…)

L’accueil est conclu pour une période de 3 à 6 mois, limité à une année. Le Conseil général prend en charge les frais de séjour des familles. Les familles accueillies participent à leur prise en charge à raison de 40 % des aides perçues, dans la mesure où leur montant est supérieur à celui  du RMI. Pour chaque famille accueillie, l’établissement établit un contrat de séjour et un projet individuel qu’il soumet à la mission Aide sociale à l’enfance du Conseil général. Un suivi de la personne est effectué par l’établissement et trois semaines avant la fin de la période d’accueil, un rapport est établi, comprenant des propositions pour l’avenir de la personne.

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