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Aides aux communes : tourisme et patrimoine

Restauration du patrimoine historique des communes classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques

Date de mise à jour :

28/10/2015

Bénéficiaires :

Les communes et leurs groupements.

Caractéristiques :

Travaux de restauration d'édifices protégés (c'est à dire classés ou inscrits au titre des monuments historiques) subventionnés préalablement par l'Etat (ministère de la Culture).

Montant de l'aide :

Dépenses retenues
Pour édifices protégés : coût estimatif HT de l’opération retenu par l'Etat (ministère de la Culture).

Taux de base de la subvention

• Edifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- taux de base : 15 % de la base subventionnable.

Taux complémentaire de la subvention
Ce taux peut être augmenté d’un taux complémentaire qui varie en fonction de la capacité financière de la collectivité bénéficiaire. Ce taux complémentaire est basé sur l’effort fiscal, le potentiel financier et la population.

Remarque(s) :

La restauration du patrimoine mobilier (ou immeubles par destination) est subventionnée dans les mêmes conditions (patrimoine "classé" ou "inscrit" seulement).

Comment faire une demande :

Le contenu du dossier
Le dossier de demande de subvention doit comporter :
1. la délibération du Conseil municipal (ou du Conseil communautaire) qui
• adopte le projet et son financement,
• sollicite le concours financier du Département
• demande au Département l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de l’aide sollicitée
2. les plans et les devis estimatifs
3. le plan de financement et, lorsqu’il s’agit d’une opération en plusieurs tranches, l’échéancier de l’opération.

Un dossier en 1 exemplaire
Le dossier de demande de subvention doit être adressé au Président du Conseil départemental:
- en 1 exemplaire lorsqu'il s'agit de patrimoine protégé.

Le total des aides publiques ne doit pas excéder 70% de la dépense subventionnable.
Au moment du versement du solde de la subvention, il sera tenu compte du montant cumulé de l'ensemble des aides financières perçues. La subvention départementale sera écrêtée en conséquence.

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