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Aides aux communes en matière économique

Infrastructures de développement économique - création de zones d'activités

Date de mise à jour :

28/10/2015

Bénéficiaires :

• Communes ou groupements de communes
(hors collectivités du Grand Troyes).

Caractéristiques :

Aide destinée à la création ou à l'extension de zones d’activités d’une superficie minimum de 3 hectares, destinées à accueillir plusieurs entreprises.

Montant de l'aide :

Aide limitée à 50 000 € par opération, pour la création de zones d’activités ou l’extension de zones d’activités existantes non encore subventionnées par le Département.

 

Comment faire une demande :

Le formulaire de demande de subvention ainsi que le réglement du FDADE (fonds départemental d'accompagnement et de développement économique) sont  téléchargeables

Comment l'aide est-elle calculée :

Le total des aides publiques ne doit pas excéder 60 % de la dépense subventionnable.

Au moment du versement du solde de la subvention, il sera tenu compte du montant cumulé de l’ensemble des aides financières perçues. La subvention départementale sera écrêtée en conséquence.

Base subventionnable
Coût hors taxes :
- des acquisitions de terrains destinés à être incorporés au domaine public,
- des travaux de voirie et réseaux divers sur domaine public ou sur voie de desserte destinée à être incorporée au domaine public,
- d’aménagements paysagers sur domaine public ou sur terrains destinés à être incorporés au domaine public.
Taux de la subvention
20 % des dépenses retenues.
Ce taux peut être augmenté d’un taux complémentaire qui varie en fonction de la capacité financière. de la collectivité bénéficiaire. Ce taux complémentaire est basé sur l’effort fiscal, le potentiel financier et la population.

Majoration des taux de subvention en fonction de l’effort fiscal des communes
Les taux de base de subvention peuvent être majorés de 5 % à 20 % en fonction de l’effort fiscal de la commune. Cette éventuelle majoration est calculée en comparaison avec l’effort fiscal moyen des communes de population équivalente.- Elle ne s’applique pas aux opérations réalisées par des groupements de communes pour leur propre compte ou en maîtrise d’ouvrage déléguée.

Contact :

Service du Développement des territoires et de la vie associative

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