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Les aides aux collectivités

Assainissement des eaux usées des communes rurales

Date de mise à jour :

04/11/2015

Bénéficiaires :

Les communes et leurs groupements.

Prestations proposées :

Opérations destinées à la collecte et au traitement des eaux usées domestiques.

Conditions financières :

 

Toutes les demandes d’aides sont calculées sur une base HORS TAXES.

Taux de la subvention : Deux taux sont applicables selon les modalités ci-après précisées :

  • un taux dit de base correspondant à la nature de l’opération (désigné dans le tableau ci-dessous)

 

Nature des opérations – taux de base

Taux

Dossier d’études préliminaires

20%

Construction d’un dispositif collectif neuf d’épuration ou de raccordement vers une station existante

10% des dépenses plafonnées à 500€/habitant population INSEE

Construction de réseaux neufs de collecte créés lors de la mise en œuvre d’une station

10% des dépenses plafonnées à 1000€/habitant population INSEE

Restructuration d’un dispositif collectif d’épuration

10% des dépenses plafonnées à 500€/habitant population INSEE

Mise en place d’un dispositif lié à l’auto-surveillance réglementaire et à la sécurité des personnels

20%

 

  • un taux complémentaire de 0 à 10 spécifique à chaque collectivité et calculé à partir de 3 critères :

 

1-    effort fiscal de la collectivité (permettant de mesurer l’effort de la collectivité pour dégager les ressources propres nécessaires pour ses investissements)

 

2-    le potentiel financier (permettant de mesurer les ressources de la collectivité)

 

3-    la population (population communale publiée par l’INSEE)

 

 

Le taux complémentaire est obtenu à partir de la somme algébrique des points obtenus dans chaque barème et ce dans la limite de +10.

Si la somme est négative, elle sera ramenée à 0.

 

Pour les EPCI, le taux complémentaire à retenir sera la moyenne pondérée des taux complémentaires des communes membres (exception faite pour les dossiers présentés par un syndicat mixte – électrification, eaux,…- pour qui le taux pris en compte pour le calcul de la subvention sera celui de la collectivité bénéficiaire de l’équipement).

 

La participation du Département est plafonnée à 80% d’aides publiques.

Remarque(s) :

Dépenses éligibles : les dépenses ci-après énumérées sont éligibles sur une base hors taxes :

- les frais d'honoraires et de direction de travaux du maître d'oeuvre,
- les frais de desserte des réseaux, électricité et liaison spécifique,
- les indémnités de passage en terrain privé,
- les frais d'insertion dans la presse,
- les frais de constitution des dossiers de consultation des entreprises,
- les frais de réception des ouvrages prévus par la réglementation notamment l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour les systèmes de collecte des effluents.

Dépenses non éligibles : les dépenses ci-après énumérées ne sont pas éligibles :

- les frais d'acquisition foncière et d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
- les travaux d'aménagement des chemins d'accès hors de l'enceinte des ouvrages, s'ils assurent une autre fonction que la seule desserte des ouvrages,
- toute opération non justifiée techniquement,
- toute opération comprise dans le périmètre d'aménagement d'un lotissement communal ou privé,

Modalités pratiques pour bénéficier des prestations :

Composition du dossier de demande de subvention :

Le dossier de demande de subvention doit comporter :

  • La délibération du Conseil municipal (ou du Comité syndical ou de l'EPCI) :
    - adoptant le projet et présentant son financement,
    - sollicitant le concours financier du Département,
    - demandant l'autorisation de démarrer les études ou travaux avant l'octroi de l'aide demandée.
  • Les plans et les devis estimatifs,
  • La notification du ou des marchés (lorsque cela est possible - à défaut, elle devra être transmise dans les meilleurs délais).
  • Le plan de financement faisant apparaître la participation des différents partenaires et, lorsqu'il s'agit d'une opération en plusieurs tranches, l'échéancier de l'opération,
  • Un échéancier prévisionnel des demandes de versements,
  • La liste des collectivités bénéficiaires de l'équipement.

    Le dossier est à transmettre au Président du Conseil départemental en 1 exemplaire.

Comment l'aide est-elle calculée :

Modalités de versement :

1-Un premier acompte de 30 % pourra être versé sur présentation de l'ordre de service de démarrage des travaux.

2-Un ou plusieurs versements (selon l'importance de l'opération) pourront être versés dans la limite de 80% de la somme totale attribuée sur présentation d'un état récapitulatif certifié par le comptable public et des justificatifs de dépenses.

3-Le solde de l'aide (20%) sera versé après transmission des pièces suivantes :

a-Un état définitif des dépenses certifié par le comptable public

b-La totalité des justificatifs de dépenses.

c-Un état récapitulatif du coût global de l'opération et des participations financières reçues des partenaires.

Validité du dossier de demande de subvention :

La collectivité ayant formulé une demande d'aide auprès du Département devra présenter ses demandes de versements selon les modalités suivantes :

L'ordre de service de démarrage des études ou travaux, ou, le cas échéant les premiers justificatifs de dépenses dans les deux ans à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide. Ce délai dépassé, la demande sera réputée caduque.

Les demandes de versements intermédiaires devront être présentées dans un délai de 4 ans à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage des études ou travaux. En l'absence d'ordre de service, la date prise en compte sera la date de notification de l'octroi de l'aide départementale.

Ce délai dépassé, le dossier sera déclaré prescrit et l'aide accordée sera alors supprimée.

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