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Les aides aux collectivités

Eclairage de terrains de sport

Date de mise à jour :

28/10/2015

Bénéficiaires :

Les communes et leurs groupements.

Caractéristiques :

Eclairage de terrains de sport existants avant 2001.

Montant de l'aide :

Dépenses retenues
Coût estimatif HT de l’opération.

 

Montant maximal de dépenses
• Eclairage d'un terrain de grands jeux : 31 000 euros HT.
• Eclairage d'un terrain de petits jeux : 16 000 euros HT.

 

Taux de la subvention

Taux de base : 10%

Taux complémentaire : Ce taux peut être augmenté d’un taux complémentaire qui varie en fonction de la capacité financière. de la collectivité bénéficiaire. Ce taux complémentaire est basé sur l’effort fiscal, le potentiel financier et la population.

 

Comment faire une demande :

Le contenu du dossier
Le dossier de demande de subvention doit comporter :
1. la délibération du Conseil municipal (ou du Comité syndical) qui
• adopte le projet et son financement,
• sollicite le concours financier du Département
• demande au Département l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de l’aide sollicitée
2. les plans et les devis estimatifs
3. le plan de financement et, lorsqu’il s’agit d’une opération en plusieurs tranches, l’échéancier de l’opération.

Un dossier en 1 exemplaires
Le dossier de demande de subvention doit être adressé, en 1 exemplaire, au Président du Conseil départemental.

Comment l'aide est-elle calculée :

Sont exclus des dépenses subventionnables : 
• les acquisitions foncières
• les études préliminaires 
• les frais financiers ou d’assurance supportés par le maître d’ouvrage. 

Base de calcul pour l’aide du Département
Les travaux (honoraires compris) sont subventionnés sur le coût hors taxes.

 

Plafonnement réglementaire du cumul des aides publiques :

Application des règles du Code général des Collectivités Territoriales à savoir la participation minimale des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, ne saurait être inférieure selon les cas, à 20 ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (articles L. 1111-9 et 10 du CGCT)

Au moment du versement du solde de la subvention, il sera tenu compte du montant cumulé de l'ensemble des aides financières perçues. En cas de dépassement du plafond fixé réglementairement, la subvention départementale sera écrêtée en conséquence.

Contact :

Service du Développement des territoires et de la vie associative

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