page accueil www.cg-aube.fr

Maison

Aides aux communes : domaine de la voirie

Aide à l'entretien de la voirie communale

Date de mise à jour :

28/10/2015

Bénéficiaires :

Communes

Caractéristiques :

- Concerne les communes dont la longueur de voie communale rapportée à la population est supérieure à 30 ml/hab,
- Concerne les communes dont le potentiel fiscal/habitant est inférieur à 1 000 €,
- Concerne les travaux d’entretien inscrits en section de fonctionnement au budget communal
- Concerne les travaux dont le montant est supérieur à 3 000 € TTC.

Ces quatre conditions sont cumulatives.

Montant de l'aide :

Base suventionnable : montant des travaux TTC
Seuil minimum des dépenses : 3 000 € TTC.

Aide = montant des travaux TTC  x  taux de l'aide
Taux (%) = longueur de voie communale par habitant - 30
Plafond minimum  =   5%
Plafond maximum = 30 %

 

 

Remarque(s) :

 

Comment faire une demande :

Le dossier de demande de subvention doit comporter : 

- la délibération du Conseil Municipal qui adopte le projet et son financement et sollicite le concours financier du Département,
- le descriptif des travaux à réaliser et un plan de situation,
- le détail estimatif des travaux,
- la population officielle de la commune (dernier recensement)
- la longueur de la voie communale,
- le potentiel fiscal de la commune (année -1) (DGF : Dotation Globale de Fonctionnement / année n -1 : année 2015 si demande en 2016),
- le plan de financement.

Contact :

Direction des Routes et de l'action territoriale (DRAT)

Accueil Plan du site Crédits et mentions légales Accessibilité réalisation Business & Decision Eolas