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Aide à l'entretien de la voirie communale [F]

Date de mise à jour :

19/12/2018

Bénéficiaires :

Communes

Caractéristiques :

  • Concerne les communes dont la longueur de voie communale rapportée à la population est supérieure à 30 ml/hab,
  • Concerne les communes dont le potentiel fiscal/habitant est inférieur à 1 000 €,
  • Concerne les travaux d’entretien inscrits en section de fonctionnement au budget communal
  • Concerne les travaux dont le montant est supérieur à 3 000 € TTC.

Ces quatre conditions sont cumulatives.

Montant de l'aide :

Base suventionnable : montant des travaux TTC
Seuil minimum des dépenses : 3 000 € TTC.

 

Aide = montant des travaux TTC  x  taux de l'aide
Taux (%) = longueur de voie communale par habitant - 30
Plafond minimum  =   5%
Plafond maximum = 30 %

Comment faire une demande :

Le dossier de demande de subvention doit comporter :

  • la délibération du Conseil Municipal qui adopte le projet et son financement et sollicite le concours financier du Département,
  • le descriptif des travaux à réaliser et un plan de situation,
  • le détail estimatif des travaux,
  • la population officielle de la commune (dernier recensement)
  • la longueur de la voie communale,
  • le potentiel fiscal de la commune (année -1) (DGF : Dotation Globale de Fonctionnement / année n -1 : année 2018 si demande en 2019),
  • le plan de financement.

Contact :

Direction des Routes

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