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Aides aux communes : domaine de la voirie

Aménagements de sécurité de nature à limiter la vitesse en agglomération (uniquement sur RD)

Date de mise à jour :

28/10/2015

Bénéficiaires :

Communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants :
- communes de moins de 2 000 habitants : entrées + traverses d’agglomération
- communes de 2 000 à 10 000 habitants : entrées d’agglomération uniquement

Caractéristiques :

Aménagement de sécurité de nature à limiter la vitesse en agglomération.

Montant de l'aide :

Dépenses retenues
Coût HT des travaux restant à la charge de la commune.
Montant maximal de dépenses : 100 000 € HT par période de 5 ans.
Montant maximal pour fourniture et pose de cinémomètre : 3 000 € HT (une seule fois par commune).

Taux de la subvention

25% du montant des travaux HT restant à la charge de la commune.

Comment faire une demande :

Le contenu du dossier
Le dossier de demande de subvention doit comporter :
• La délibération du Conseil municipal qui adopte le projet et son financement et sollicite le concours financier du Département,
• Le descriptif des travaux à réaliser et un plan de situation,
• Le détail estimatif des travaux,
• Le plan de l'aménagement,
• Le dossier technique de plans (profils en long et profils en travers) selon le type d'aménagement prévu,
• Le plan de financement.


Un dossier en 1 exemplaire
Le dossier de demande de subvention doit être adressé, en 1 exemplaire, au Président du Conseil départemental.

Comment l'aide est-elle calculée :

Sont exclus des dépenses subventionnables :
• les acquisitions foncières
• les études préliminaires
• les frais financiers ou d’assurance supportés par le maître d’ouvrage.

Base de calcul pour l’aide du Conseil départemental.
Les travaux (honoraires de maîtrise d'oeuvre compris) sont subventionnés sur le coût HT.

Contact :

Direction des Routes et de l'action territoriale (DRAT)

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