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Aides aux communes : tourisme et patrimoine

Restauration du patrimoine rural non protégé

Date de mise à jour :

28/10/2015

Bénéficiaires :

Les communes et leurs groupements.

Caractéristiques :

Travaux de restauration d’édifices non protégés en milieu rural.

Montant de l'aide :

Dépenses retenues
Pour édifices non protégés : coût estimatif HT.

• Edifices non protégés en milieu rural : églises et chapelles seulement (Le subventionnement d'autres types d'édifices sera étudié au cas par cas.)
- taux de base : 5 % de la base subventionnable.

Des dispositions particulières existent pour le patrimoine rural non protégé (PRNP) :
- des travaux subventionnables : travaux touchant aux structures des édifices (ensemble des maçonneries, sols, clochers et toitures),
- les communes concernées par ces dispositions : les communes de 4 000 habitants au plus et hors agglomération troyenne.

Taux complémentaire de la subvention
Ce taux peut être augmenté d’un taux complémentaire qui varie en fonction de la capacité financière. de la collectivité bénéficiaire. Ce taux complémentaire est basé sur l’effort fiscal, le potentiel financier et la population.

Montant minimal de dépenses : 3 000 euros HT
Montant maximal de dépenses : 300 000 euros HT

Comment faire une demande :

Le contenu du dossier
Le dossier de demande de subvention doit comporter :
1. la délibération du Conseil municipal (ou du Conseil communautaire) qui
• adopte le projet et son financement,
• sollicite le concours financier du Conseil général
• demande au Conseil général l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de l’aide sollicitée
2. les plans et les devis estimatifs
3. le plan de financement et, lorsqu’il s’agit d’une opération en plusieurs tranches, l’échéancier de l’opération.

Un dossier en 2 exemplaires
Le dossier de demande de subvention doit être adressé au Président du Conseil général :
- en 2 exemplaires lorsqu'il s'agit de patrimoine rural non protégé.

Le total des aides publiques ne doit pas excéder 60 % de la dépense subventionnable.

Au moment du versement du solde de la subvention, il sera tenu compte du montant cumulé de l’ensemble des aides financières perçues. La subvention départementale sera écrêtée en conséquence. 

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