20/12/2018
Les communes de l'Aube et leurs groupements.
Ce dispositif concerne les réhabilitations globales ou partielles, les extensions, les grosses réparations des équipements suivants :
Taux de base de la subvention
15%
Taux complémentaire
Le taux de base peut être augmenté d'un taux complémentaire :
Cas particulier : équipements sportifs utilisés de manière significative par les collégiens : taux de 50 % (aucun taux complémentaire ne sera appliqué).
Le contenu du dossier
Le dossier de demande de subvention doit comporter :
1. La délibération du Conseil municipal ou communautaire (ou du Comité syndical) qui :
2. Les plans et les devis estimatifs
3. Le plan de financement et le calendrier prévisionnel de réalisation.
Un dossier en 1 exemplaire
Le dossier de demande de subvention doit être adressé, en un seul exemplaire, au Président du Département.
Dépenses retenues :
Coût estimatif HT de l’opération, hors frais financier, avec pour chaque opération, la fixation d’un plancher de dépenses selon les strates de population suivantes :
Aucun plafond de dépenses n’est fixé. Toutes les dépenses liées à l’opération, hormis les frais financiers, sont éligibles (acquisitions foncières, études nécessaires à la réalisation du projet, y compris les études préliminaires et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, frais d’assurances supportés par le maître d’ouvrage, honoraires de maîtrise d’œuvre, travaux, mobilier…)
Plafonnement réglementaire du cumul des aides publiques :
Application des règles du Code général des Collectivités Territoriales à savoir la participation minimale des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, ne saurait être inférieure selon les cas, à 20 ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (articles L. 1111-9 et 10 du CGCT)
Au moment du versement du solde de la subvention, il sera tenu compte du montant cumulé de l'ensemble des aides financières perçues. En cas de dépassement du plafond fixé réglementairement, la subvention départementale sera écrêtée en conséquence.