Accès aux documents administratifs - Département de l'Aube

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Communication de documents administratifs

contacts

Correspondant Cada :
Marie-Christine Bee
Information aux élus / documentation
Correspondant.cada@aube.fr

Démarches

Au service Documentation du Département
Hôtel du Département
rue Perdue à Troyes
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30.
Vous pourrez consulter le document sur place et en obtenir copie, s'il est communicable en l'état.

PAR COURRIER POSTAL
Téléchargez le formulaire dans l’onglet Ressources, ci-dessous. Retournez le formulaire rempli à :
Département de l’Aube
Correspondant Cada
BP 394
10026 TROYES CEDEX

PAR COURRIEL
Téléchargez le formulaire dans l’onglet Ressources, ci-dessous. Adressez le formulaire rempli àl’onglet Ressources, ci-dessous. Retournez le formulaire rempli à correspondant.cada@aube.fr

Ressources

Vous pouvez demander que certains documents administratifs vous soient communiqués, en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Le correspondant Cada

Les collectivités publiques ont l’obligation de désigner un correspondant Cada qui a pour missions :

réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs ;

établir, de manière facultative (à la demande de l’autorité compétente de la collectivité), un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licences de réutilisation des informations publiques

Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (voir son article 24) et du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (voir articles 42 à 44).