Thématique Equipements divers (sportifs, scolaires, culturels, patrimoine historique...)
Bénéficiaire
Communes auboises et leurs groupements (EPCI principalement), maîtres d’ouvrage
Champ d'intervention
Construction neuve, extension, restauration globale ou partielle, grosses réparations concernant :
- Équipements scolaires et périscolaires (écoles, cantines scolaires d’un regroupement pédagogique intercommunal, centres de loisirs…),
- Équipements sportifs (équipements sportifs couverts ou non couverts, multisports ou spécialisés…),
- Équipements culturels et socioculturels (musées, bibliothèques, écoles de musique, salles polyvalentes, salles des fêtes, salles de spectacle…),
- Patrimoine historique (églises, vitraux, classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques ou non protégés),
- Logements communaux ou intercommunaux,
- Bâtiments à vocation économique, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire ou en cas de défaillance ou d’absence d’initiative privée, en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural,
- Bâtiments techniques,
- Centres de première intervention (CPI),
- Maisons de santé pluridisciplinaire (MSP),
- Structures multiaccueil et crèches,
- Déchetteries / recycleries,
ainsi que tout bâtiment ou équipement communal ou intercommunal de service public ou contribuant à l’animation du territoire.
NB : Inégibilité des mairies et des sièges de leurs groupements, des cantines hors regroupement pédagogique intercommunal ainsi que des projets structurants aidés spécifiquement dans le cadre de dispositifs ad hoc.
Montant
Taux applicable
Taux de base unique et identique aux communes et à leurs groupements : 10 %
Ce taux de base peut être augmenté d’un taux complémentaire de :
- Pour les communes : taux compris entre 0 et 15, selon la population, l’effort fiscal et le potentiel financier, soit un taux global de 10 % minimum à 25 % maximum
- Pour les groupements de communes : taux fixe de 5 % soit un taux global de 15 %.
Cas particuliers :
- un forfait de 250 000 € par la création de maison de santé pluridisciplinaire créée et agréée par l’ARS,
- un taux d’aide de 50 % pour les équipements sportifs utilisés de manière significative par les collégiens, la protection des œuvres dans les églises.
Remarque
Plafonnement de l’aide
1 M € par projet, hormis les équipements sportifs utilisés de manière significative par les collégiens.
Base subventionnable
Coût global HT de l’opération, hors frais financiers et hors aléas, provisions ou toute dépense assimilable
Pour chaque opération, fixation d’un plancher de dépenses, selon les strates de population suivantes :
- Communes ≤ à 1 000 habitants : 5 000 € HT,
- Communes de 1 001 à 5 000 habitants : 25 000 € HT,
- Communes > à 5 001 habitants et groupements de communes : 50 000 € HT ;
Aucun plafond de dépenses n’est fixé, hormis pour les locaux des Centres de premières interventions, dont le plafond de dépenses est fixé à 100 000 € HT.
Toutes les dépenses liées à l’opération (hormis les frais financiers, aléas, provisions, révisions, actualisations, ou toute dépense similaire), sont éligibles : coût des acquisitions foncières, études nécessaires à la réalisation du projet, y compris les études préliminaires et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, frais d’assurances supportés par le maître d’ouvrage, honoraires de maîtrise d’œuvre, travaux, mobilier…
Cas particuliers :
- Coût global TTC pour les opérations non éligible à la récupération de la TVA par la collectivité, maître d’ouvrage
- Coût estimatif HT de l’opération retenu par le Conservateur départemental des antiquités et objets d’art, pour la restauration du patrimoine historique classé ou inscrit ainsi que la protection des œuvres d’art dans les églises
Modalité
Contenu du dossier de demande de subvention
Le dossier de demande de subvention, envoyé par courrier à l’attention de M. le Président du Conseil départemental, doit comporter en un seul exemplaire :
- Délibération du Conseil municipal ou communautaire (ou du Comité syndical) qui adopte le projet et son financement, sollicite le concours financier du Département, et demande au Département l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de l’aide sollicitée
- Budget prévisionnel détaillé de l’opération
- Plan prévisionnel de financement du projet
- Calendrier prévisionnel de réalisation ainsi qu’un plan prévisionnel de versement de la subvention départementale
Étape préalable pour certaines subventions
Le Département ne pourra consentir une subvention pour certains équipements que sous réserve :
- d’un agrément de l’Agence Régional de la Santé (ARS) pour les Maisons de santé pluridisciplinaire (un document devra à ce titre être fourni par la collectivité demanderesse pour justifier de cet agrément),
- d’un avis positif préalable, demandé par les services départementaux du SDIS pour les locaux de Centres de Première Intervention, ou de la PMI pour les structures multi-accueil et crèches.
Durée de l’attribution d’une subvention
Durée maximale de 2 ans à compter de la date de la délibération départementale, sous peine de caducité, faute de commencement des travaux.
Délai renouvelable une fois dans la limite de 4 ans sur demande de la collectivité concernée avec présentation d’un état de situation de l’avancement des prestations de maîtrise d’œuvre.
Passé ce délai, la subvention deviendra caduque et si le projet se réalise ultérieurement, la collectivité devra présenter une nouvelle demande pour une nouvelle délibération.
Versement de la subvention
soit le versement en une seule fois, lorsque la collectivité sollicite le règlement de l’intégralité de l’aide à l’achèvement de son projet sans avoir demandé d’acompte préalable ;
soit le versement par acomptes successifs avant solde :
- 30 % dès le commencement effectif des travaux, sur production d'une attestation établie par le Maire de la commune ou le Président d’un groupement de communes,
- d'autres acomptes, au fur et à mesure de l'avancement du projet, ou le solde de la subvention, sur production d'un certificat justificatif des dépenses réglées et des subventions obtenues, établi par le Maire de la commune ou le Président d’un groupement de communes et signé par le receveur.
Plafonnement réglementaire du cumul des aides publiques
Application des règles du Code général des Collectivités territoriales à savoir : la participation minimale des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, ne saurait être inférieure selon les cas, à 20 ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (articles L. 1111-9 et 10 du CGCT).
Au moment du versement du solde de la subvention, il sera tenu compte du montant cumulé de l'ensemble des aides financières perçues. En cas de dépassement du plafond fixé réglementairement, au regard du certificat fourni par le maître d’ouvrage, la subvention départementale sera écrêtée en conséquence.