Bénéficiaire

Les communes et leurs groupements

Caractéristiques

Opérations destinées à la production et à la distribution de l’eau potable auprès des abonnés du service.

Montant

Toutes les demandes d'aides sont calculées sur une base HORS TAXES.

Taux de la subvention : deux taux sont applicables selon les modalités ci-après précisées :

  • un taux dit de base correspondant à la nature de l'opération (désigné dans le tableau ci-dessous)
Nature des équipements - taux de base
 Taux
Campagne de recherche en eau 10 %
Adduction
Travaux de protection des captages 10 %
Opération structurante liée à la quantité de l'eau 10 %
Opération structurante liée à la qualité de l'eau 10 %
Travaux de sécurisation, de mise en conformité et de désinfection des installations 10 %
Distribution
Extension de réseau vers un écart 40 %
Réfection de branchements sous voiries départementales lors d'opérations structurantes de réfection de voiries départementales 15 %
Construction d'un ouvrage de stockage dans le cadre de la défence contre l'incendie 15 %
  • un taux complémentaire de 0 à 10 spécifique à chaque collectivité et calculé à partir de 3 critères :

    1-Effort fiscal de la collectivité (permettant de mesurer l'effort de la collectivité pour dégager les ressources propres nécessaires pour ses investissements)

    2-Le potentiel financier (permettant de mesurer les ressources de la collectivité)

    3-La population (population communale publiée par l'INSEE).


    Le taux complémentaire est obtenu à partir de la somme algébrique des points obtenus dans chaque barème et ce dans la limite de +10.
    Si la somme est négative, elle sera ramenée à 0.
    Pour les EPCI, le taux complémentaire à retenir sera la moyenne pondérée des taux complémentaires des communes membres (exception faite pour les dossiers présentés par un syndicat mixte - électrification, eaux,... - pour qui le taux pris en compte pour le calcul de la subvention sera celui de la collectivité bénéficiaire de l'équipement).

    La participation du Département est plafonnée à 80 % d'aides publiques.

Remarque

Dépenses éligibles : les dépenses ci-après énumérées sont éligibles sur une base hors taxes :

- les frais d'honoraires et de direction de travaux du maître d'oeuvre,
- les frais de desserte des réseaux, électricité et liaison spécifique,
- les indemnités de passage en terrain privé,
- les frais d'insertion dans la presse,
- les frais de constitution des dossiers de consultation des entreprises.

Dépenses non éligibles : les dépenses ci-après énumérées ne sont pas éligibles :

- les frais d'acquisition foncière et d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
- les travaux d'aménagement des chemins d'accès hors de l'enceinte des ouvrages, s'ils assurent une autre fonction que la seule desserte des ouvrages,
- toute opération non justifiée techniquement.

Modalité

 

Composition du dossier de demande de subvention :

Le dossier de demande de subvention doit comporter :

  • La délibération du Conseil municipal (ou du Comité syndical ou de l'EPCI) :
    - adoptant le projet et présentant son financement,
    - sollicitant le concours financier du Département,
    - demandant l'autorisation de démarrer les études ou travaux avant l'octroi de l'aide demandée.
  • Les plans et les devis estimatifs,
  • La notification du ou des marchés (lorsque cela est possible - à défaut, elle devra être transmise dans les meilleurs délais).
  • Le plan de financement faisant apparaître la participation des différents partenaires et, lorsqu'il s'agit d'une opération en plusieurs tranches, l'échéancier de l'opération,
  • Un échéancier prévisionnel des demandes de versements,
  • La liste des collectivités bénéficiaires de l'équipement.

    Le dossier est à transmettre au Président du Conseil départemental en 1 exemplaire.

Calcul

 

Composition du dossier de demande de subvention :

Le dossier de demande de subvention doit comporter :

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