Thématique Environnement - Equipement rural
Bénéficiaire
Les communes et leurs groupements.
Caractéristiques
Opérations destinées à la collecte et au traitement des eaux usées domestiques.
Montant
Toutes les demandes d’aides sont calculées sur une base HORS TAXES.
Taux de la subvention : Deux taux sont applicables selon les modalités ci-après précisées :
- un taux dit de base correspondant à la nature de l’opération (désigné dans le tableau ci-dessous)
| Nature des opérations – taux de base | Taux |
| Dossier d’études préliminaires | 20% |
| Construction d’un dispositif collectif neuf d’épuration ou de raccordement vers une station existante | 10% des dépenses plafonnées à 500€/habitant population INSEE |
| Construction de réseaux neufs de collecte créés lors de la mise en œuvre d’une station | 10% des dépenses plafonnées à 1000€/habitant population INSEE |
| Restructuration d’un dispositif collectif d’épuration | 10% des dépenses plafonnées à 500€/habitant population INSEE |
| Mise en place d’un dispositif lié à l’auto-surveillance réglementaire et à la sécurité des personnels | 20% |
- un taux complémentaire de 0 à 10 spécifique à chaque collectivité et calculé à partir de 3 critères :
1- effort fiscal de la collectivité (permettant de mesurer l’effort de la collectivité pour dégager les ressources propres nécessaires pour ses investissements)
2- le potentiel financier (permettant de mesurer les ressources de la collectivité)
3- la population (population communale publiée par l’INSEE)
Le taux complémentaire est obtenu à partir de la somme algébrique des points obtenus dans chaque barème et ce dans la limite de +10.
Si la somme est négative, elle sera ramenée à 0.
Pour les EPCI, le taux complémentaire à retenir sera la moyenne pondérée des taux complémentaires des communes membres (exception faite pour les dossiers présentés par un syndicat mixte – électrification, eaux,…- pour qui le taux pris en compte pour le calcul de la subvention sera celui de la collectivité bénéficiaire de l’équipement).
La participation du Département est plafonnée à 80% d’aides publiques.
Remarque
Dépenses éligibles : les dépenses ci-après énumérées sont éligibles sur une base hors taxes :
- les frais d'honoraires et de direction de travaux du maître d'oeuvre,
- les frais de desserte des réseaux, électricité et liaison spécifique,
- les indemnités de passage en terrain privé,
- les frais d'insertion dans la presse,
- les frais de constitution des dossiers de consultation des entreprises,
- les frais de réception des ouvrages prévus par la réglementation notamment l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour les systèmes de collecte des effluents.
Dépenses non éligibles : les dépenses ci-après énumérées ne sont pas éligibles :
- les frais d'acquisition foncière et d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
- les travaux d'aménagement des chemins d'accès hors de l'enceinte des ouvrages, s'ils assurent une autre fonction que la seule desserte des ouvrages,
- toute opération non justifiée techniquement,
- toute opération comprise dans le périmètre d'aménagement d'un lotissement communal ou privé,
Modalité
Composition du dossier de demande de subvention :
Le dossier de demande de subvention doit comporter :
- La délibération du Conseil municipal (ou du Comité syndical ou de l'EPCI) :
- adoptant le projet et présentant son financement,
- sollicitant le concours financier du Département,
- demandant l'autorisation de démarrer les études ou travaux avant l'octroi de l'aide demandée. - Les plans et les devis estimatifs,
- La notification du ou des marchés (lorsque cela est possible - à défaut, elle devra être transmise dans les meilleurs délais).
- Le plan de financement faisant apparaître la participation des différents partenaires et, lorsqu'il s'agit d'une opération en plusieurs tranches, l'échéancier de l'opération,
- Un échéancier prévisionnel des demandes de versements,
- La liste des collectivités bénéficiaires de l'équipement.
Le dossier est à transmettre au Président du Conseil départemental en 1 exemplaire.
Calcul