Travaux connexes aux aménagements fonciers ruraux

Bénéficiaire

Caractéristiques

Travaux connexes réalisés dans le cadre d’un premier aménagement foncier soumis à l'enquête publique du projet et présentant un caractère d'intérêt général dans les domaines suivants :

- travaux liés à la sécurité, empierrement des sorties sur les routes nationales et départementales, empierrement des chemins latéraux aux routes nationales et départementales, terrassement visant à améliorer la visibilité (non compris les enduits, enrobé et béton de chaussée) ;

- aménagements liés à la protection et la recharge des nappes, bassins de décantation, de rétention et d'infiltrations des eaux superficielles, tous aménagements améliorant l'infiltration des eaux de ruissellement ;

- plantations excédentaires liées à l'amélioration du paysage ;

- travaux liés à la lutte contre l'érosion et les inondations.

Montant

Dépenses retenues

Coût HT ou TTC selon le régime de TVA de l'opération, plafonné à la valeur de 100 € par hectare aménagé, limité au périmètre de l'aménagement rural correspondant.

Taux de la subvention

20% du montant des travaux éligibles plafonnés.

Modalité

Le contenu du dossier

Le dossier de demande de subvention doit comporter :

1. la délibération du Conseil municipal (ou du Comité syndical) qui

• adopte le projet et son financement,

• sollicite le concours financier du Département

• la demande au Département l’autorisation de commencer les travaux sans attendre l’attribution de l’aide sollicitée

2. les plans et les devis estimatifs

3. le plan de financement et, lorsqu’il s’agit d’une opération en plusieurs tranches, l’échéancier de l’opération.

4. l’autorisation préfectorale de commencer les travaux

Un dossier en 1 exemplaire

Le dossier de demande de subvention doit être adressé, en 1 exemplaire, au Président du Conseil départemental.

Calcul

Sont exclus des dépenses subventionnables :

• les acquisitions foncières

• les études préliminaires

• les frais financiers ou d’assurance supportés par le maître d’ouvrage.

Base de calcul pour l’aide du Département

Les travaux (honoraires compris) sont subventionnés sur le coût hors taxes.

Cas particuliers

Lorsque

• la base de calcul de l’aide du Département est égale à la charge résiduelle de la collectivité demandeuse,

• ou que cette base subventionnable est plafonnée,

il y a lieu, dans l’un et l’autre cas, de diminuer la base subventionnable du montant de la DGE (Dotation globale d’équipement) auquel la collectivité peut prétendre.

Majoration des taux de subvention en fonction de l’effort fiscal des communes
Les taux de base de subvention peuvent être majorés de 5% à 20 % en fonction de l’effort fiscal de la commune. Cette éventuelle majoration est calculée en comparaison avec l’effort fiscal moyen des communes de population équivalente.

Elle ne s’applique pas aux opérations réalisées par des groupements de communes pour leur propre compte ou en maîtrise d’ouvrage déléguée.

Publié le 19 novembre 2015