Thématique Voirie
Sous-thématique Fonctionnement
Sommaire
Bénéficiaire
Communes
Caractéristiques
- Concerne les communes dont la longueur de voie communale rapportée à la population est supérieure à 30 ml/hab,
- Concerne les communes dont le potentiel fiscal/habitant est inférieur à 1 000 €,
- Concerne les travaux d’entretien inscrits en section de fonctionnement au budget communal
- Concerne les travaux dont le montant est supérieur à 3 000 € TTC.
Ces quatre conditions sont cumulatives.
Montant
Base subventionnable : montant des travaux TTC
Seuil minimum des dépenses : 3 000 € TTC.
Aide = montant des travaux TTC x taux de l'aide
Taux (%) = longueur de voie communale par habitant - 30
Plafond minimum = 5%
Plafond maximum = 30 %
Modalité
Le dossier de demande de subvention doit comporter :
- la délibération du Conseil Municipal qui adopte le projet et son financement et sollicite le concours financier du Département,
- le descriptif des travaux à réaliser et un plan de situation,
- le détail estimatif des travaux,
- la population officielle de la commune (dernier recensement)
- la longueur de la voie communale,
- le potentiel fiscal de la commune (année -1) (DGF : Dotation Globale de Fonctionnement / année n -1 : année 2018 si demande en 2019),
- le plan de financement.
Calcul
Le dossier de demande de subvention doit comporter :
- la délibération du Conseil Municipal qui adopte le projet et son financement et sollicite le concours financier du Département,
- le descriptif des travaux à réaliser et un plan de situation,
- le détail estimatif des travaux,
- la population officielle de la commune (dernier recensement)
- la longueur de la voie communale,
- le potentiel fiscal de la commune (année -1) (DGF : Dotation Globale de Fonctionnement / année n -1 : année 2018 si demande en 2019),
- le plan de financement.