Thématique Aménagement du territoire et du patrimoine bâti
Bénéficiaire
Communes auboises membres d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants et dotées d’un PLU (hors TCM), d’une carte communale à compétence maire ou en RNU (avec maintien de la compétence maire).
Champ d'intervention
- Instruction des demandes d’actes d’urbanisme
Autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables
Certificats d’urbanisme : certificats d’urbanisme opérationnels et certificats d’urbanisme informatifs. - Veille juridique
- Accompagnement du contentieux
- Accompagnement, si la commune le sollicite, du contrôle de conformité dans les cas des recollements obligatoires
- Conseil en amont du dépôt de la demande d’acte
- Conseil en matière de planification des actes d’urbanisme
Caractéristiques
Instruction des actes d’urbanisme
Montant
La participation financière est fixée de la manière suivante :
- 50 % par rapport au poids démographique de la commune, à raison de 2 euros par habitant par an (payable avant le 30/06 de l’année en cours),
- 50% par rapport au nombre d’équivalents permis de construire instruits pour le compte de la commune (payable au plus tard le 31 mars de l’année suivante).
Modalité
- Une convention entre le Département et la commune doit être signée, sur délibération respective des deux collectivités.
- Un arrêté du maire portant délégation de signature doit être pris.
Contact
Service foncier / Mission instruction des actes d’urbanisme
- Tél : 03 25 42 51 68
- instruction@aube.fr