Thématique Aménagement du territoire et du patrimoine bâti

Bénéficiaire

Communes auboises membres d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants et dotées d’un PLU (hors TCM), d’une carte communale à compétence maire ou en RNU (avec maintien de la compétence maire).

Champ d'intervention

- Instruction des demandes d’actes d’urbanisme :

  • Autorisations d’urbanisme :
  • Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables
  • Certificats d’urbanisme :
  • Certificats d’urbanisme opérationnels,
  • Certificats d’urbanisme informatifs.

- Veille juridique

- Accompagnement du contentieux

- Accompagnement, si la commune le sollicite du contrôle de conformité dans les cas des recollements obligatoires

- Conseil en amont du dépôt de la demande d’acte

- Conseil en matière de planification des actes d’urbanisme

Caractéristiques

Instruction des actes d’urbanisme

Montant

La participation financière est fixée de la manière suivante :

  • 50 % par rapport au poids démographique de la commune, à raison de 2 euros par habitant par an (payable avant le 30/06 de l’année en cours),
  • 50% par rapport au nombre d’équivalents permis de construire instruits pour le compte de la commune (payable au plus tard le 31 mars de l’année suivante).

Modalité

Une convention entre le Département et la commune doit être signée, sur délibération respective des deux collectivités.

Un arrêté du maire portant délégation de signature doit être pris.

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