Les Départements sont tenus de publier chaque année, sur leur site Internet, la somme des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre (en précisant le nombre de femmes et d'hommes concernés par ces rémunérations les plus élevées).

Cette obligation résulte de l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (loi n° 2019-828).

Elle concerne également les Régions, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.

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