Enquête publique sur l’aménagement foncier de Chaudrey et d’Ortillon

En charge, depuis 2006, de la mise en œuvre de l'aménagement foncier rural, le Département de l’Aube organise la procédure et en effectue le suivi. Une commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) a été constituée le 3 novembre 2020. Les études préalables étant terminées, le 15 septembre 2022 la CIAF a demandé que le Département organise l’enquête publique sur le périmètre et le mode d’aménagement foncier.

Les conditions de majorité n’étaient pas réunies lors de l’enquête publique, sur le choix du mode et du périmètre de l’aménagement foncier rural, qui s’est déroulé du 13 février au 20 mars 2023.

La Commission intercommunale d’aménagement foncier de Chaudrey et d’Ortillon a décidé dans sa séance du 25 juillet 2023 de proposer de nouveau la procédure d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire des Communes de Chaudrey et d’Ortillon.

Une consultation sur le financement des études sera réalisée simultanément à l’enquête publique. Cette consultation a pour objet de s’assurer que la demande de réalisation d’un second aménagement foncier agricole, forestier et environnemental émane d’une majorité de propriétaires qui sont prêts à prendre en charge la part de financement non assurée par le Département.

La majorité ne sera atteinte que si les deux tiers des propriétaires représentant les trois quarts de la surface située dans le périmètre, soumis à l’enquête publique, ou les trois quarts des propriétaires représentant les deux tiers de la surface située dans le périmètre, soumis à l’enquête publique manifestent leur accord pour prendre en charge la part non financée par le Département. Les exploitants peuvent, uniquement pour le financement, se substituer aux propriétaires des parcelles qu’ils exploitent.

Les bulletins de participation sont à retourner à la mairie de Chaudrey par courrier avant le vendredi 26 janvier 2024 ou à remettre en mairie de Chaudrey pendant la durée de l’enquête publique.

Au vu des conclusions de cette enquête publique, le Conseil départemental se prononcera de nouveau et pourra abandonner ou décider d’ordonner l’opération d’aménagement foncier.

Aussi l’enquête publique sur le périmètre et le mode d’aménagement se déroulera du mardi 18 décembre 2023 au 26 janvier 2024 Pendant toute la durée de l’enquête, le public est invité à consigner ses observations :

• Dans le registre prévu à cet effet en mairies de Chaudrey et d’Ortillon ;
• Par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de Chaudrey ;
• Sur le registre dématérialisé, accessible à partir du site Internet du Département (www.aube.fr).

Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie :

• lundi 18 décembre 2023 de 9h00 à 12h00 en mairie de Chaudrey ;
• samedi 13 janvier 2024 de 9h30 à 12h00 en mairie d’Ortillon ;
• vendredi 24 janvier 2024 de 14h00 à 17h00 en mairie de Chaudrey.

Toute observation faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personne à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, se verra modérée.

Les zones commentaires sont à utiliser avec la plus grande prudence. Les informations figurant dans ces zones doivent être purement objectives. Les appréciations doivent être pertinentes, adéquates et non excessives. Les commentaires subjectifs, outranciers, voire insultants, doivent être bannis.

Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (notamment son article 32), une mention est également mise en ligne.

Les différentes pièces de l’enquête, consultables en mairie de Chaudrey ou sur le site Internet du Département de l’Aube, ne seront accessibles que pendant la durée de l’enquête publique, soit du 18 décembre 2023 au 26 janvier 2024 inclus.

Un ordinateur sera à la disposition du public pour la consultation du dossier d’enquête publique pendant toute la durée de celle-ci, soit du 18 décembre 2023 au 26 janvier 2024. Les horaires de consultation sont de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30, du lundi au vendredi.